Location : encadrement de la sortie de logement des personnes de plus de 65 ans
Vous êtes un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Vous avez reçu un congé de votre propriétaire ? Il doit vous faire une proposition de relogement dans une certaine limite géographique. Cette disposition est conforme à la constitution. C’est ce qu’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 mai 2023.
Le propriétaire qui délivre un congé à son locataire protégé doit lui présenter une offre de relogement à proximité, correspondant à ses besoins personnels, familiaux et professionnels et ses possibilités (surface, équipements, montant du loyer…). Le relogement doit avoir lieu dans le même arrondissement, canton, commune ou dans une commune limitrophe dans un rayon de 5 kilomètres (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour les requérants, l'obligation qui pèse sur les propriétaires de présenter une offre de relogement à proximité au locataire protégé constitue une atteinte disproportionnée au droit du propriété.
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions de proximité du relogement ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété comparé à l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. De plus, le Conseil constitutionnel a estimé que la difficulté de présenter une offre de relogement dans un secteur tendu ne permet pas de frapper d’inconstitutionnalité les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Enfin, il rappelle que le propriétaire peut toujours vendre son bien ou percevoir un loyer. Il peut aussi, en cas de manquement du locataire à ses obligations, l’assigner en résiliation du bail et en expulsion.
Plus d'information sur ce sujet : La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement | Pour les personnes âgées (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)