Autorisation d'urbanisme : que faire en cas de demande de pièce non-obligatoire?

Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration peut exiger des pièces complémentaires. À compter de leur réception, le délai d’instruction repart de zéro. Les pièces exigibles sont limitativement listées par le Code de l’urbanisme.

Une demande de pièce inexigible est illégale. Elle ne rallonge pas le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, en l’absence de réponse de l’administration, l’autorisation d’urbanisme est acceptée tacitement.

En l’espèce, un dossier de déclaration préalable de travaux est déposé pour l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile. À l’intérieur du délai d’instruction, le maire de la commune demande de compléter le dossier en précisant sur le plan de masse des constructions à édifier la simulation de l’exposition aux ondes émises par l’installation projetée. Le demandeur fournit le document trois mois plus tard. Le maire refuse le projet et le demandeur souhaite obtenir la suspension de cette décision. Le tribunal administratif accède à sa demande. La commune se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation donne raison au demandeur de l’autorisation d'urbanisme et enjoint la commune de lui fournir l’attestation de non-opposition normalement délivrée dans le cas d’autorisation tacite. Elle considère que la pièce complémentaire demandée n’est pas légale puisqu’elle ne figure pas dans la liste des pièces exigibles par le Code de l’urbanisme. Par conséquent, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié. Au terme du délai d’instruction, la déclaration préalable est accordée tacitement.

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