Le permis de louer

Le permis de louer a été instauré par la loi Alur de 2014 comme l’un des moyens de lutter contre « l’habitat indigne ». Il concerne seulement les villes qui ont décidé de l’instaurer et s’applique uniquement à des secteurs géographiques précis de ces communes.

Ce permis de louer, délivré par la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), laisse la possibilité et le temps aux services d’hygiène d’effectuer éventuellement un contrôle du logement.  Il se matérialise soit par une déclaration de mise en location, soit par une autorisation préalable de l’autorité administrative. Si la demande est refusée, des travaux de mise aux normes de décence peuvent être exigés afin de l’obtenir.

Lors de chaque mise en location, une demande de permis de louer doit être effectuée. Elle n’est pas nécessaire s’il s’agit d’un avenant au contrat ou d’un changement de colocataire.

Dans le cas d’une déclaration de mise en location, il convient de remplir le document Cerfa n°15651 dans les 15 jours suivant la signature du contrat.

Pour l’autorisation préalable de mise en location, le document Cerfa n°15652 est à remplir avant la mise en location du bien.

Dans les deux cas, le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) est joint au dépôt de demande. Rassurez-vous, si vous êtes concerné par l’obtention d’un permis de louer, nous nous occupons de l’ensemble de cette démarche.

Prendre conseils auprès de votre conseiller qui connait à la fois votre bien et les attentes des locataires.

Prendre connaissance des derniers états des lieux et des diagnostics obligatoires car ils fournissent des informations précieuses pour programmer des travaux de rénovations.

Enfin informez-vous sur les critères de décence actuels et à venir pour prévenir le renforcement de certaines exigences.

Comme souvent le dialogue entre propriétaire et locataire est indispensable si l’on veut que des travaux se déroulent sereinement.
Les échanges doivent être fondé sur la transparence et la sincérité.

Et les deux parties ont tout intérêt à s’appuyer sur les compétences de leur gestionnaire pour faciliter les échanges.