IMMOBILIER : les nouveautés 2019
Votée fin novembre 2018, la loi Elan, pour « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », a été promulguée dans la foulée. Si de nombreuses dispositions nécessitent la publication de décrets d’application, certaines sont déjà applicables et concernent notamment les propriétaires souhaitant louer leur bien.
2 – Baisse de 65% de la taxe d’habitation
La suppression pour 8 Français sur 10 de la taxe d’habitation était l’une des annonces phares du candidat Macron. Sa disparition a été amorcée en 2018 avec une baisse de 30% de la taxe pour la majeure partie des contribuables, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 euros (35 000 euros pour une personne avec enfant, 43 000 euros pour un couple sans enfant….). Les ménages gagnant quelques centaines d’euros au-dessus de ce seuil ont bénéficié, eux, d’une réduction moindre.
3 – Investissement locatif : création du dispositif fiscal Denormandie
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, une nouvelle aide fiscale a été mise sur la table. Elle est accordée aux bailleurs en contrepartie de la rénovation d’un bien destiné à la location. Le dispositif Denormandie – du nom du ministre du Logement qui porte cette aide – permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller de 12% à 21% de l’investissement selon que le bien est loué 6, 9 ou 12 ans. Inspiré du Pinel dans l’ancien, il s’en démarque sur les conditions d’éligibilité. L’aide n’est en effet pas soumises à des obligations en termes de performance énergétique. Son obtention nécessite toutefois d’initier des travaux pour un montant minimal de 25% du prix d’achat du logement. A la différence également du Pinel, le dispositif échappe à la logique habituelle de zonage. Il sera toutefois réservé aux logements de centre-ville dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, environ 220, selon le ministre.
4 – Prolongation du CITE et de l’éco-PTZ
Egalement au menu du projet de loi de finances pour 2019 : la prorogation du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique. Pour rappel, ce dispositif permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour rénover une résidence principale de plus de 2 ans. Au 1er janvier 2019, le CITE aurait dû se transformer en prime versée au moment des travaux. Cette évolution n’est pas abandonnée mais décalée à 2020. De fait, le crédit d’impôt reste d’actualité en 2019.
Autre mesure en faveur de la rénovation énergétique, autre prolongation. L’éco-PTZ devait en effet prendre fin au 31 décembre 2018. Mais le budget 2019 étend ce prêt à taux zéro jusqu’en 2021.
5 – Crédit immo : du nouveau concernant l’assurance emprunteur
Depuis 2018, il est possible de changer l’assurance de son prêt immobilier chaque année. Mais à quel moment ? Est-ce à l’anniversaire de la date de signature du contrat, de la date d’émission de l’offre, de la date du premier prélèvement ? Jusqu’à il y a peu, le flou subsistait, ce qui pouvait contrecarrer les projets de changement d’assurance emprunteur. Mais le Comité consultatif du secteur financier, adossé à la Banque de France, a tranché fin novembre. La date d’échéance à prendre en compte sera à l’avenir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette harmonisation s’appliquera à l’ensemble des établissements de crédit au plus tard au second semestre 2019.